Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Anaïs LIMOUSIN – Sianali
Artiste-auteur
55A rue de Tharon
44730 Saint-Michel-Chef-Chef

Ci-après dénommé « l’artiste ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations artistiques réalisées par l’Artiste, auprès de clients particuliers, professionnels et collectivités.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations proposées

L’artiste réalise des prestations artistiques sur mesure, incluant notamment :

• la création de fresques murales intérieures et extérieures,
• la décoration artistique de vitrines,
• l’animation d’ateliers et workshops.

Chaque prestation fait l’objet d’une définition précise dans un devis personnalisé.

4. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• signature du devis avec la mention « bon pour accord »,
• versement d’un acompte de 40 % du montant total.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euroset varient notamment en fonction :

• de la surface à peindre,
• de la complexité du décor,
• du type et de l’état du support,
• des contraintes techniques et environnementales.

Des remises commerciales peuvent être accordées de manière exceptionnelle.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés (déplacement, hébergement, location de matériel spécifique), lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis initial.

6. Modalités de paiement

Un acompte de 40 % est exigé à la validation du devis.

Le solde est payable à la livraison de la prestation.

Moyens de paiement acceptés :

• virement bancaire,
• espèces.

7. Collectivités

Le client garantit la disponibilité des crédits budgétaires et l’absence de suspension de paiement postérieure à la commande.

8. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.

Les retards dus à des causes indépendantes de la volonté de l’artiste (conditions climatiques, contraintes techniques, indisponibilité du site) ne sauraient engager sa responsabilité.

9. Report et modification à l’initiative du client

Toute demande de report à l’initiative du client doit être doit être formulée au minimum deux (2) semaines avant la date de réalisation prévue.

À défaut, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

En cas de motif impérieux dûment justifié et signalé moins de deux semaines avant la date prévue, le report pourra être accordé gracieusement, sans garantie de disponibilité immédiate.

Toute modification du projet initial entraîne l’établissement d’un nouveau devis, pouvant inclure des coûts supplémentaires.

10. Annulation

En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste définitivement acquis à l’artiste et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation à l’initiative de l’artiste pour un motif indépendant de sa volonté, les sommes perçues seront restituées, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

11. Contraintes du site

Le client garantit l’accessibilité du site, la conformité des supports et la mise à disposition des autorisations nécessaires.

12. Réception de l’oeuvre

À défaut de réserves écrites formulées dans un délai de 5 jours après livraison, la prestation est réputée conforme et acceptée.

13. Responsabilité et assurances

L’artiste est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Elle ne saurait être engagée en cas :

• de défaut du support,
• d’usure naturelle de l’oeuvre,
• de dégradations due aux conditions climatiques
• de modifications ou dégradations imputables  à un tiers.

Aucune garantie n’est accordée contre la détérioration prématurée liée à l’environnement ou à l’entretien du support.

14. Force majeure

L’exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée en cas de force majeure (intempéries, sinistres, maladie, restrictions administratives ou tout événement imprévisible).

15. Propriété intellectuelle

L’Artiste demeure titulaire exclusif des droits d’auteur et des droits de reproduction sur l’ensemble des œuvres réalisées.

Le client bénéficie uniquement :

• d’un droit d’affichage de l’œuvre sur le lieu convenu,
• d’un droit de représentation sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés).

Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation commerciale de l’œuvre est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Droit à l’image

L’artiste se réserve le droit de photographier et filmer les œuvres réalisées à des fins de communication, de promotion et de présentation de son travail, sauf refus écrit préalable du client.

17. Œuvre d’art originale – Avantage entreprise

La prestation réalisée par Sianali constitue une œuvre originale de l’esprit, au sens du Code de la propriété intellectuelle, créée par un artiste-auteur.

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC peuvent, sous réserve de remplir les conditions légales, bénéficier d’un dispositif de déduction fiscale applicable à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.

L’artiste ne saurait toutefois être tenu responsable de l’interprétation ou de l’application de ce dispositif fiscal par le client. Il appartient à ce dernier de vérifier son éligibilité auprès de son expert-comptable ou de l’administration fiscale.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la facturation.

Elles sont utilisées exclusivement par l’artiste, conservées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire compétent.